VENTE
CONDITIONS GENERALES
WEB / INTERNET
CONDITIONS PARTICULIERES
 
 
 
  NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1.   Application et acceptation des présentes Conditions

  1. Les présentes Conditions Générales de vente (ci-après dénommées Conditions) régissent l’ensemble des contrats conclus entre le vendeur (ci-après dénommé CoolBay, le nom d'enseigne de JL MEDDA pp inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le nr 879.882.446) et ses client (ci-après dénommés le Client ou les Clients), sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières et/ou Conditions Spécifiques susceptibles d’être conclues le cas échéant sur une base individuelle et écrite entre CoolBay et le Client.
  2. Lorsqu'un contrat distinct est conclu entre CoolBay et le Client en ce qui concerne la livraison de produits ou de services, les présentes Conditions demeurent d'application pour l'ensemble des dispositions auxquelles il n'est pas expressément dérogé dans ce contrat ou, le cas échéant, dans les Conditions Particulières et/ou Spécifiques. Le fait que le Client n’ait éventuellement pas reçu les présentes Conditions rédigées dans sa langue maternelle ne le dispense pas de l’obligation de les appliquer et de les respecter.
  3. Lors de la passation d’une commande ou de la signature d’un contrat avec CoolBay, le Client est supposé connaître et accepter les présentes Conditions, même lorsque ces dernières seraient en contradiction avec ses propres Conditions.
  4. Lors de la passation d’une commande ou de la signature d’un contrat avec CoolBay, le Client renonce expressément à ses propres Conditions d’achat, qui ne sont en aucun cas opposables à CoolBay, sauf confirmation écrite et expresse de cette dernière. L’accord de CoolBay ne peut en aucun cas être déduit de l'absence de contestation aux dispositions que le Client communiquerait à CoolBay.

2.   Offres, commandes et prix

  1. Toutes les offres de CoolBay sont fournies sans engagement et à titre purement indicatif, de sorte qu’elles ne lient en aucun cas CoolBay. Les listes de prix de CoolBay ne lient non plus ce dernier et peuvent être adaptées à tout moment, sans notification préalable aux Clients.
  2. Toute commande passée ou engagement contractuel confiée par le Client lie ce dernier, CoolBay n'étant cependant lié qu'après sa confirmation écrite ou signature d’un contrat écrit. CoolBay se réserve le droit de refuser, sans aucune forme de justification, commandes ou contrats relatifs à la livraison de produits ou de services. Les intermédiaires, représentants, préposés et employés de CoolBay ne sont aucunement habilités à confirmer une commande ou un engagement contractuel. Toute commande ou engagement contractuel enregistrée par un préposé ou un employé de CoolBay n’est valable qu’après confirmation écrite délivrée soit par le ou les Gérants de CoolBay, soit par une personne expressément désignée à cet effet par le ou les Gérant de CoolBay.
  3. Le Client n'est en aucun cas autorisé à annuler une commande confirmée par CoolBay conformément au point 2.2, ou un contrat conclu avec CoolBay pour la livraison de produits ou services, sauf autorisation expresse et écrite de CoolBay. Dans l'hypothèse d'une rupture unilatérale du contrat par le Client, ce dernier est redevable envers CoolBay d'une indemnisation forfaitaire de 30 % du prix convenu, nonobstant le droit de CoolBay d’exiger le paiement d’une indemnisation plus élevée dans le cas où le dommage réel est prouvé.
  4. CoolBay ne peut pas être tenu responsable de la non-exécution d’une commande ou mission à la suite d'un cas de force majeure, tel que (mais non limité à) l'épuisement du stock, le retard de livraison par les fournisseurs de CoolBay, la disparition de biens à la suite d'accidents, de grèves, d'incendies, d'inondations, etc. CoolBay n’est pas tenu de prouver le caractère imprévisible des circonstances constitutives de la force majeure. CoolBay ne peut pas non plus être tenu responsable dans le cas où une mission de livraison de produits et/ou services ne peut pas être exécutée en raison de l’indisponibilité des personnes ou des collaborateurs de CoolBay spécialement désignés à cet effet, même en cas de force majeure.
  5. Les prix des biens s’entendent toujours frais de transport, frais de conditionnement supplémentaires, taxes et autres co?ts non inclus, sauf si ceux-ci sont indiqué spécifiquement (au Plan Marketing ci-annxé) comme inclus. Les prix des services incluent le transport et les frais afférents propres aux préposés et/ou aux collaborateurs de CoolBay qui fournissent ces services.

3.   Livraison et délais de livraison

  1. Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne revêtent dès lors aucun caractère contraignant, sauf convention contraire écrite (Plan Marketing) établie entre les parties. Un retard d’exécution ne peut en aucun cas donner lieu à une pénalité, une indemnisation, une dissolution ou une rupture du contrat.
  2. CoolBay se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles et de facturer, le cas échéant, ces livraisons partielles de manière distincte, le Client n’ayant pas le droit de refuser ou de suspendre le paiement des biens déjà livrés.
  3. Le Client est tenu de communiquer toute difficulté de livraison prévisible, directement au moment de la commande et dans tous les cas dans un délai de deux jours ouvrables précédant la livraison. CoolBay ne peut en aucun cas être tenu responsable des complications ou des frais occasionnés par des situations telles que (mais non limitées à) l’absence de personnel lors de la réception des produits ou des services, les marchés hebdomadaires obstruant le passage, les rues piétonnières et les travaux de voierie non signalés, une distance d'accès supérieure à 10 mètres entre le point de déchargement et les magasins/entrep?ts du Client, etc. Dans la mesure où les difficultés dont il convenait de tenir compte lors de la livraison n’ont pas été mentionnées lors de la commande ou au plus tard dans les deux jours ouvrables précédant l’exécution de la livraison ou de la mission et dans la mesure où ces difficultés sont supérieures à la normale, CoolBay se réserve le droit de facturer un supplément de frais. Dans l’hypothèse d’une impossibilité de livraison pour cause d’absence de personnel pendant les jours ouvrables (du lundi au vendredi) entre 8h00 et 18h00, le Client sera dans tous les cas tenu de supporter les frais de transport supplémentaires que CoolBay sera susceptible de lui facturer.
  4. Le Client s’engage à réceptionner les produits commandés aux dates fixées par CoolBay, après en avoir été averti par ce dernier. Tous frais supplémentaires pour livraison en express et (le cas échéant) les frais de stockage, sont toujours à charge du Client, conformément aux tarifs mentionnés au Plan Marketing ou communiqués par CoolBay par toute autre manière.

4.   Transfert de risques et de propriété

  1. Les livraisons s’effectuent toujours au risque du Client à partir du départ de nos entrep?ts, Client qui est tenu de s’assurer contre tout dégat éventuel. Le Client est exclusivement responsable pour les livraisons effectuées à des tiers.
  2. Les biens livrés demeurent la propriété de CoolBay jusqu’au paiement intégral du montant principal, des frais, des intérêts et, le cas échéant, de l’indemnisation pour paiement tardif. Le Client ne pourra en aucun cas disposer des biens livrés tant que les paiements mentionnés aux articles 6.1 et 6.3 des présentes Conditions ne sont pas réglés intégralement. Plus spécifiquement, le Client ne pourra transférer le droit de propriété des biens à des tiers, les mettre en gage, les incorporer à un bien immobilier quelconque, les affecter à quelque s?reté ou privilège que ce soit avant l'exécution de ces paiements. Le Client avertira CoolBay dans le cas où les biens sont entreposés dans un espace ou emplacement loué par le Client et communiquera le cas échéant l'identité et le domicile ou le siège social du bailleur. Le Client avertira également CoolBay de toute saisie effectuée par un tiers sur les biens livrés.
  3. Le Client s’engage à permettre à CoolBay de reprendre possession des biens non intégralement payés, sans avis préalable et quel que soit leur emplacement, les frais de cet enlèvement restant dans ce cas à charge du Client. Les cas échéant, le Client autorise CoolBay à accéder aux emplacements occupés par le Client.

5.   Contrôle à la livraison et réclamations

  1. Le Client est tenu de contrôler les biens livrés immédiatement au moment de la livraison afin de vérifier la présence de dommages visibles. Dans le cas de dommages visibles de l’emballage des biens ou d'envoi visiblement incomplet ou non conforme, le Client est tenu de refuser les biens ou de ne les accepter que moyennant réserve écrite contresignée sur les documents de transport (papier ou électroniques) du transporteur. Si le Client omet de communiquer ce refus ou cette réserve écrite sur les documents de transport (papier ou électroniques), CoolBay ne pourra pas être tenu responsable.
  2. Toute réclamation éventuelle lors de la livraison pour tout autre défaut visible ou pour toute non-conformité avec la commande doit, pour être recevable, être signifiée à CoolBay par lettre recommandée au plus tard dans les 2 jours calendrier suivant la livraison et être en outre confirmée à CoolBay dans ce même délai de 2 jours calendrier, par voie électronique ou par fax.
  3. Aucune réclamation pour vices cachés ne sera recevable sauf si celle-ci est signifiée à CoolBay par courrier recommandé dans un délai de 15 jours calendrier à partir de la découverte du vice.
  4. Aucune réclamation relative aux mentions figurant sur la facture ne sera recevable sauf si celle-ci est signifiée à CoolBay par courrier recommandé dans un délai de 8 jours calendrier à partir de la date de facture. Une fois ce délai écoulé, la facture est réputée irrévocablement acceptée par le Client.
  5. L’examen d’une réclamation ne signifie aucunement la reconnaissance du bien-fondé de cette réclamation par CoolBay. Une réclamation ne peut jamais donner lieu à une suspension des obligations de paiement du Client. Dans l’hypothèse où une plainte est déclarée fondée, la responsabilité de CoolBay se limite dans tous les cas à la réparation et/ou au remplacement des pièces défectueuses, et dont la cause est imputable à CoolBay. La responsabilité de CoolBay ne comprend en aucun cas le co?t de main d’oeuvre, les frais de déplacement, les indemnisations pour perte de bénéfice, manque à gagner ou tout autre dégat indirect, qui demeurent entièrement à charge du Client. Le montant de l’indemnisation éventuelle pour vices cachés ne sera en aucun cas supérieur au prix des biens.

6.   Conditions de paiement

  1. Les factures de CoolBay sont payables au comptant et sans escompte au siège social de CoolBay, au plus tard dans les 15 jours calendrier suivant la date de facture et sauf mention contraire figurant sur la facture. Un paiement effectué par lettre de change et tout autre papier de commerce ne donne lieu à aucune novation.
  2. Les factures sont payables nettes. Tous frais, notamment les frais bancaires, sont à charge du Client. Un escompte pour paiement immédiat ne peut être octroyé que s’il a été expressément convenu au préalable et par écrit (Bon de commande et/ou Plan Marketing). Les intermédiaires, représentants, préposés et employés de CoolBay ne sont en aucun cas habilités à percevoir les factures de CoolBay ou à délivrer une quittance valable.
  3. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraine, de plein droit et sans mise en demeure, une majoration de 10 % du montant de cette facture, avec un minimum de 125,00 EUR (cent vingt-ciq euros) à titre d’indemnisation forfaitaire. Le montant ainsi majoré est soumis de plein droit et sans mise en demeure à un intérêt équivalent à 1 % (un pourcent) par mois, à partir de la date d'échéance de la facture.
  4. Par ailleurs, le Client est redevable envers CoolBay de tous les frais de recouvrement encourus par ce dernier, parmi lesquels les honoraires et les frais d'avocats et des conseillers techniques.
  5. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance entraîne la déchéance immédiate du terme pour toutes les autres factures, même non échues, dont le solde peut alors être exigé de plein droit et sans mise en demeure.
  6. Cette même disposition s’applique en cas de paiement tardif ou partiel ou de non-paiement de la majoration et des intérêts, conformément à l’article 6.3 des présentes Conditions.
  7. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, CoolBay se réserve par ailleurs le droit de suspendre toute livraison sans mise en demeure.
  8. Les dispositions préalables ne sont aucunement limitatives au droit de CoolBay d'exiger, en cas de nonpaiement, la dissolution du contrat avec dommages et intérêts.

7.   Solidarité

  1. Si la facture est établie au nom d’un tiers à la demande du Client, le Client et le tiers sont tenus solidairement responsables par rapport à CoolBay qui ne donne en aucun cas son approbation pour le transfert de dettes par le Client.

8.   Résiliation

  1. Nonobstant le droit à une indemnisation et l’application de l’article 1184 du C.C., CoolBay est autorisé à résilier le contrat conclu avec le Client de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure écrite ne soit exigée si l'un des événements suivants se produit : non-paiement à l’échéance d’une seule facture, le protêt d’une lettre de change ou un papier de commerce, présenté par le Client en paiement, restant à découvert, ainsi qu’en cas de décès, d’incompétence, de déclaration d’incapacité, de mise en liquidation, d’insolvabilité manifeste ou de faillite du Client.

9.   Exportation de produits

  1. Le Client connaît et accepte de manière expresse le fait que les produits, les logiciels et/ou la technologie faisant l'objet du contrat conclu avec CoolBay sont soumis sans exception à l'ensemble des règles et de la législation administrative relative au contrôle des exportations, imposées par les Etats-Unis d'Amérique, l'Union européenne et ses Etats membres, ou par tout autre Etat souverain.

    Ces règles et législation administratives relatives au contrôle des exportations incluent notamment, sans y être limitées, les Export Administration Regulations ("EAR") et le régime de sanction imposé par les U.S. Department of Treasury, Office of Foreign Asset Controls. Dans cette hypothèse, le Client sera tenu de satisfaire à l’ensemble de ces règles et lois administratives.

  2. Sauf approbation préalable exigée des autorités compétentes, le Client s’engage à n'exporter, réexporter ou transférer sous aucun prétexte des produits, des logiciels ou des technologies vers tout pays faisant l'objet d'un embargo commercial imposé par les Etats-Unis d'Amérique, ni à destination d’un quelconque habitant ou ressortissant d'un tel pays, ou de toute autre personne ou entité figurant sur la Entity List ou la Denied Persons List délivrée par le U.S. Department of Commerce, ou sur la liste des “Specifically Designated Nationals and Blocked Persons”, fournie par le U.S. Department of Treasury. Ce même engagement lie le Client en ce qui concerne l’exportation, la réexportation ou le transfert de produits, de logiciels ou de technologies à destination de pays, de personnes ou d'entités soumises à des mesures similaires, imposées par l'Union européenne ou ses Etats membres, ou par tout autre Etat souverain.
  3. Le Client s’engage en outre à s’abstenir d'exporter, de réexporter ou de transférer des produits, des logiciels ou des technologies faisant l'objet du contrat conclu avec CoolBay, à destination d'un utilisateur final impliqué dans des activités liées aux armes de destruction massive. Ces types d’activités incluent notamment, sans y être limitées, des activités relatives à :
    1. La conception, le développement, la production ou l’utilisation de matériaux nucléaires, d’équipements nucléaires ou d'armes nucléaires ;
    2. La conception, le développement, la production ou l’utilisation de systèmes de missiles ou l’entretien de projets relatifs à des systèmes de missiles ;
    3. Et la conception, le développement, la production ou l'utilisation d'armes chimiques ou biologiques.

10.   Règlement des litiges

  1. Tout litige relatif aux relations contractuelles existant entre le Client et CoolBay est exclusivement régi par le droit belge.
  2. Tout litige en matière d’interprétation, de validité et de mise en oeuvre du présent "Contrat" pourra être soumis par "CoolBay" aux fins d’être tranché définitivement par un arbitre (Partie VI du Code Judiciaire Belge). 
    1. Dans cette hypothèse, à titre de garantie et d’engagement d’un règlement rapide des litiges par arbitrage, un Cabinet de médiation et d’arbitrage sera désigné par "CoolBay" et sera chargé d’une mission préalable d’arbitrage en qualité d’aimable conciliateur. 
    2. Le Client accepte tant ce principe de médiation préalable et obligatoire avant toute procédure, que l’intervention du Cabinet de médiation et d’arbitrage qui aura été désigné par "CoolBay". 
      Cette clause fait partie intégrante des présentes Conditions générales.
    3. A défaut, le litige sera soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de "CoolBay".


  NOS CONDITIONS PARTICULIERES WEB / INTERNET


1.   Application et acceptation des présentes Conditions

  1. Les présentes Conditions Particulières de vente (ci-après dénommées Conditions) régissent l’ensemble des contrats conclus entre le vendeur (ci-après dénommé CoolBay, le nom d'enseigne de JL MEDDA pp) et ses client (ci-après dénommés le Client ou les Clients), sauf stipulation contraire dans les Conditions Générales et/ou Particulières et/ou  Spécifiques susceptibles d’être conclues le cas échéant sur une base individuelle et écrite entre CoolBay et le Client.
  2. Dans tous les cas les Conditions Générales de vente de CoolBay restent d'application.
  3. Lorsqu'un contrat distinct est conclu entre CoolBay et le Client en ce qui concerne la livraison de produits ou de services, les présentes Conditions demeurent d'application pour l'ensemble des dispositions auxquelles il n'est pas expressément dérogé dans ce contrat ou, le cas échéant, dans les Conditions Générales et/ou Spécifiques. Le fait que le Client n’ait éventuellement pas reçu les présentes Particulières rédigées dans sa langue maternelle ne le dispense pas de l’obligation de les appliquer et de les respecter.
  4. Lors de la passation d’une commande ou de la signature d’un contrat avec CoolBay, le Client est supposé connaître et accepter les présentes Conditions, même lorsque ces dernières seraient en contradiction avec ses propres Conditions.
  5. Lors de la passation d’une commande ou de la signature d’un contrat avec CoolBay, le Client renonce expressément à ses propres Conditions d’achat, qui ne sont en aucun cas opposables à CoolBay, sauf confirmation écrite et expresse de cette dernière. L’accord de CoolBay ne peut en aucun cas être déduit de l'absence de contestation aux dispositions que le Client communiquerait à CoolBay.
  6. CoolBay a opté pour OVH sas (APE 6202A - TVA FR 22 424 761 419) comme Fournisseur pour la création et la gestion des noms de domaines et hébergement que CoolBay sollicite pour ses Clients.  A ce titre le Client est supposé connaître et accepter l'entièreté des Mentions Légales d'OVH sas, même lorsque ces dernières seraient en contradiction avec ses propres Conditions.  Le fait que le Client n’ait éventuellement pas accès aux Mentions Légales d'OVH dans sa langue maternelle ne le dispense pas de l’obligation de les appliquer et de les respecter.
    Les Mentions Légales d'OVH sas applicables sont disponibles et consultables à l'adresse suivante : http://www.ovh.com/fr/espaceclients/documents_legaux/.
    Si ce lien ne fonctionnait plus, il est indispensable de nous le signaler par mail à l'adresse suivante : postmaster@coolbay.eu.

2.   Domaine et Hébergement

  1. Les nom de domaine et hébergement sont souscrits par CoolBay auprès de son fournisseur en nom et place du Client.  Cette souscription se fait pour une durée de 12 mois.
  2. Le client peut au terme des 12 premiers mois, et/ou de chaque nouvelle période de 12 mois, décider de confier ou non à CoolBay de procéder à un nouveau renouvellement de 12 mois.
  3. Le Client est et reste le propriétaire de son nom de domaine et titulaire de son hébergement pour toute la durée de celui-ci, CoolBay étant le gestionnaire de ceux-ci et l'intermédiaire auprès de son fournisseur pendant la durée du mandat lui octroyée par le Client.
  4. La durée de 12 mois débute le jour de la souscription par CoolBay auprès de son Fournisseur des nom de domaine et hébergement, après que CoolBay en eu reçu la confirmation de demande écrite du Client.

3.   Entrevue préalable, livraison et délais de livraison

  1. Aucun site Vitrine et aucun Site sur mesure ne sera mis en oeuvre sans une entrevue préalable servant de base à l'offre de prix qui sera établie ou non suite à cette entrevue préalable par CoolBay.
    Sauf accord préalable de CoolBay et confirmé par écrit, chaque entrevue préalable sera facturée selon le plan tarifaire (voir nos offres web) de CoolBay par CoolBay au Client, que ce dernier commande ou non la mise oeuvre d'un site web Vitrine ou Sur Mesure aurès de CoolBay.
  2. Par livraison, on entend la mise officielle en ligne du site commandé par le Client et finalisé en conformité au cahier des charge établi lors de l'entrevue préalable ou découlant de celle-ci et accepté par écrit par le Client. 
  3. Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne revêtent dès lors aucun caractère contraignant, sauf convention contraire écrite établie entre les parties. Un retard d’exécution ne peut en aucun cas donner lieu à une pénalité, une indemnisation, une dissolution ou une rupture du contrat.
  4. CoolBay se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles et de facturer, le cas échéant, ces livraisons partielles de manière distincte, le Client n’ayant pas le droit de refuser ou de suspendre le paiement des biens déjà livrés.
  5. Le Client est tenu de communiquer toute difficulté de livraison prévisible, directement au moment de la commande et dans tous les cas dans un délai de deux jours ouvrables précédant la livraison. CoolBay ne peut en aucun cas être tenu responsable des complications ou des frais occasionnés par le Client. Dans la mesure où les difficultés dont il convenait de tenir compte avant la livraison n’ont pas été mentionnées lors de la commande au cahier des charges ou au plus tard dans les deux jours ouvrables précédant l’exécution de la livraison ou de la mission et dans la mesure où ces difficultés sont supérieures à la normale, CoolBay se réserve le droit de facturer un supplément de frais.
  6. Le Client s’engage à réceptionner les produits commandés dès que la livraison est conforme à la finalité du cahier des charges établi lors de l'entrevue préalable ou découlant de celle-ci.

4.   Transfert de risques et de propriété

  1. Les biens livrés (site web réalisé, nom de domaine et hébergement) demeurent la propriété de CoolBay jusqu’au paiement intégral du montant principal, des frais, des intérêts et, le cas échéant, de l’indemnisation pour paiement tardif. Le Client ne pourra en aucun cas disposer des biens livrés tant que les paiements mentionnés aux articles 6.1 et 6.3 des Conditions Générales de vente ne sont pas réglés intégralement.
    Plus spécifiquement, le Client ne pourra transférer le droit de propriété des biens à des tiers, les mettre en gage, les incorporer à un bien immobilier quelconque, les affecter à quelque sûreté ou privilège que ce soit avant l'exécution de ces paiements.

5.   Contrôle à la livraison et réclamations

  1. Le Client est tenu de contrôler les biens livrés immédiatement au moment de la livraison afin de vérifier la présence de manquements par rapport au cahier des charges au plus tard 7 jours après la livraison par CoolBay. Dans le cas de manquement ou de non-conformité avec le cahier des charges, le Client est tenu de refuser la livraison moyennant réserve écrite signifiée à CoolBay par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception au plus tard dans les 7 jours calendrier suivant la livraison.
  2. Si le Client omet de communiquer ce refus ou cette réserve écrite (papier ou électronique) dans le délais de 7 jours suivant la livraison, CoolBay ne pourra plus être tenu responsable et la livraison sera considérée comme consolidée.
  3. Aucune réclamation relative aux mentions figurant sur la facture ne sera recevable sauf si celle-ci est signifiée à CoolBay par courrier recommandé dans un délai de 8 jours calendrier à partir de la date de facture. Une fois ce délai écoulé, la facture est réputée irrévocablement acceptée par le Client.
  4. L’examen d’une réclamation ne signifie aucunement la reconnaissance du bien-fondé de cette réclamation par CoolBay. Une réclamation ne peut jamais donner lieu à une suspension des obligations de paiement du Client. Dans l’hypothèse où une plainte est déclarée fondée, la responsabilité de CoolBay se limite dans tous les cas à la réparation et/ou au remplacement des pièces défectueuses, et dont la cause est imputable à CoolBay. La responsabilité de CoolBay ne comprend en aucun cas le co?t de main d’oeuvre, les frais de déplacement, les indemnisations pour perte de bénéfice, manque à gagner ou tout autre dégat indirect, qui demeurent entièrement à charge du Client. Le montant de l’indemnisation éventuelle pour vices cachés ne sera en aucun cas supérieur au prix des biens.

6.   Conditions de paiement

  1. Aucun site ne sera mis en oeuvre, finalisé et livré sans que les obligations financières intermédiaires et/ou finales du Client, déterminées dans le plan tarifaire et/ou le cahier des charges ne soient réalisées par le Client.
  2. Dans tous les cas les Conditions Générales de vente de CoolBay restent d'application.
 
     
 
 
 
 
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